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La consommation d’alcool est dangereuse pour la santé, à consommer avec modération.

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  /  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCE

I. Objet

CHÂTEAU SIRAN a pour activité la production et la vente de vins en France. A ce titre CHÂTEAU SIRAN propose un service de vente par correspondance de vins et de services d’œnotourisme. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles nées de ces ventes entre CHÂTEAU SIRAN d’une part et toute personne, physique ou morale, qui s’est portée acquéreur d’autre part (ci-après le « Client »).

 

II. Application des Conditions Générales de Vente 

Toute commande de vins ou réservation de services d’œnotourisme (ci-après les « Produits ») implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat de ce dernier.

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par correspondance de vins et les réservations de services d’œnotourisme par CHÂTEAU SIRAN. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, notamment dans les offres commerciales de CHÂTEAU SIRAN, les commandes et réservations passées sur le site (chateausiran.com) ou envoyées par email (commercial@chateausiran.com ) ou par la poste (13 av du comte Lynch, 33460 Labarde) sont soumises de plein droit aux présentes CGV quelle que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents complétés par l’acheteur.

CHÂTEAU SIRAN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Le Client qui passe commande auprès de CHÂTEAU SIRAN déclare être âgé de plus de dix-huit ans (18), conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique.

 

III. Conditions de commande / Conditions de réservation

Toute commande ou réservation est acceptée et confirmée sous réserve du règlement concomitant de 100% de la somme due. En cas de non-paiement du prix ou de non-respect des conditions de paiement fixées, CHÂTEAU SIRAN se réserve le droit de ne pas honorer la commande.

CHÂTEAU SIRAN s’engage à traiter toute commande et réservation dans la limite des stocks disponibles et des participants minimum ou maximum pour les services d’œnotourisme. CHÂTEAU SIRAN ne serait être tenu responsable de l’inexécution du contrat avec le Client en cas d’indisponibilité du ou des Produits, de rupture de stock du ou des Produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé ou réservé, CHÂTEAU SIRAN s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais afin de lui proposer soit un Produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le client aura réglé sa commande ou réservation.

Jusqu’au paiement effectif et intégral de la commande ou de la réservation, CHÂTEAU SIRAN reste propriétaire des Produits vendus. Le règlement vaudra transfert de propriété. Toutefois, le Client devient responsable des articles dès la livraison des Produits, le transfert de possession valant transfert de risque.

Nos offres Produits sont exclusivement réservées aux clients consommateurs, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. CHÂTEAU SIRAN pourra refuser le bénéfice de ses offres Produits à toutes personne physique ou morale s’avérant être ou représenter un revendeur professionnel.

 

IV. Modification ou annulation de la Commande / Réservation

Toute demande de modification ou d’annulation doit se faire par écrit.

Les commandes transmises au CHÂTEAU SIRAN sont irrévocables pour le Client sauf acceptation écrite du CHÂTEAU SIRAN. En cas de modification de la commande ou réservation par le Client, CHÂTEAU SIRAN sera délié des délais convenus pour son exécution.

L’annulation de la réservation des services d’œnotourisme est possible jusqu’au 48h précédent la prestation. Au-delà des 48h, la prestation est non-remboursable.

La modification des dates de réservation des services d’œnotourisme est possible en fonction des disponibilités jusqu’à 24h avant la prestation.

L’annulation de la réservation d’une prestation d’œnotourisme en raison d’une météo qui ne lui convient pas ou d’un retard est de la seule décision du client. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Les départs des Visites Découverte, Bacchus et Épicurienne sont garantis à partir de deux personnes, le service des Plateaux Gourmands est garanti à partir de deux personnes, l’animation de l’Escape Game est garanti à partir de quatre participants. CHÂTEAU SIRAN se réserve le droit d’annuler la prestation si le nombre de participants min n’est pas atteint ou si le nombre de participants maximum est dépassé. Dans ce cas, le Client se verra offrir un remplacement ou un remboursement au choix.

CHÂTEAU SIRAN se réserve le droit d’annuler une ou plusieurs prestations d’œnotourisme sans préavis si les conditions climatiques, sanitaires ou sécuritaires présentaient un danger pour les Clients et/ou les équipes de CHÂTEAU SIRAN. Dans ce cas, le Client se verra offrir un remplacement ou un remboursement au choix.

CHÂTEAU SIRAN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou réservation d’un Client avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande.

 

V. Tarifs 

Les tarifs communiqués par CHÂTEAU SIRAN sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) et valables en France métropolitaine.

CHÂTEAU SIRAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs sont applicables pendant la durée de validité mentionnée sur les offres commerciales ou devis.

Le prix des Produits commandés ou réservés est payable comptant en Euros uniquement. Le règlement régit l’expédition des vins et la réalisation des prestations d’œnotourisme. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Sauf vente et sans engagement, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.

Les frais de port sont facturés en Euros et applicable en France Métropolitaine (hors Corse et zones considérées comme éloignées ou isolées tel que les stations d’altitudes et les îles) et selon le nombre de bouteilles commandées.

CHÂTEAU SIRAN prend à sa charge les frais d’expédition à partir de l’achat de 36 bouteilles pour la livraison d’une même commande à une même adresse.

Toutes les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

VI. Conditions de règlement 

Le règlement des services et marchandises s’effectue en totalité à la commande et en Euros uniquement.

Lorsque le Client règle sa commande sur le site Internet, CHÂTEAU SIRAN n’a pas accès aux informations bancaires du Client car le paiement s’effectue directement auprès de la solution de paiement électronique de la banque qui est la solution Mercanet de la BNPParibas. Cette solution de paiement met en œuvre la technologie SSL qui permet de protéger les informations échangées.

La totalité du règlement se fait à la commande par carte bancaire. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Amex, Eurocard ou Mastercard sont acceptées. L’achat est débité immédiatement. Si un paiement est refusé, le client doit alors se rapprocher de sa banque afin de vérifier qu’il n’y a aucun dysfonctionnement dans ses comptes financiers. CHÂTEAU SIRAN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce type de situation.

Les Produits restent la propriété de CHÂTEAU SIRAN jusqu’au complet paiement de leur prix.

 

VII. Facturation

La facturation est gérée par CHÂTEAU SIRAN. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise et envoyée à l’adresse de facturation indiquée par le Client, une fois la commande réglée et validée.

 

VIII. Livraison – Retrait

Les Produits disponibles sur le site de e-commerce CHÂTEAU SIRAN ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine (hors Corse et zones considérées comme éloignées ou isolées tel que les stations d’altitudes et les îles).

Pour toute autre destination, merci de contacter CHÂTEAU SIRAN par email à l’adresse suivante : commercial@chateausiran.com ou par téléphone au : 05 57 88 34 04.  Une cotation des frais de port vous sera adressée et devra être validé et réglé par vous avant envoi.

Les Produits acquis par le Client sont expédiés dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par CHÂTEAU SIRAN du règlement de la commande. Les expéditions se font du lundi au vendredi, sauf jours fériés et jours fermés à CHÂTEAU SIRAN. Les commandes passées le week-end ou les jours fériés ou fermés sont validées le premier jour ouvré suivant.

Lors d’une commande sur le site de e-commerce CHÂTEAU SIRAN, le Client peut choisir l’option Retrait de ma commande à la propriété. Dans ce cas précis, la mise à disposition des produits sera également confirmée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par CHÂTEAU SIRAN du règlement de la commande. À défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, CHÂTEAU SIRAN sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard.

Les délais d’expédition et de mise à disposition sont donnés à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et de la mise à disposition des produits complémentaires par les fournisseurs de CHÂTEAU SIRAN. Les retards de livraison et mise à disposition ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client. Le Client est responsable des instructions qu’il saisit et ne doit omettre aucune des indications à compléter dans le formulaire de livraison. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamation pour retard de livraison.

En cas de changement d’adresse, le Client est prié de le notifier par écrit au CHÂTEAU SIRAN. Si la commande a déjà été expédié, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamation pour retard de livraison.

La livraison des marchandises est assurée par un transporteur spécialisé : DSV MITJAVILE en France métropolitaine et par ses partenaires pour les autres destinations. Leurs prestations sont exécutées en application des conditions générales régissant les opérations effectuées par les commissionnaires de transport groupeurs, de marchandises diverses, telles que modifiées par le décret nº2017-461 du 31 mars 2017 JORF nº0079 du 2 avril 2017.

A ce titre, les marchandises emballées sont couvertes contre les risques de transport (avarie ou perte) dans la limite de leur garantie contractuelle fixée à 33€ par kilo avec un maximum de 1 000€ par colis. Dans le cas où la valeur intrinsèque excèderait les limites de leur responsabilité contractuelle, il offre la possibilité de souscrire une assurance couvrant la valeur en totalité. Le taux de prime Ad Valorem est fixé à 0,50% avec 8 € minimum de perception.

En outre, pour tout préjudice résultant d’un retard ou de toute autre difficulté à la livraison, le dédommagement réparateur ne peut en aucun cas excéder le montant du prix du transport résultant du tarif (droits, taxes et frais divers non compris). D’autre part, pour sauvegarder leurs droits en cas de litige à la livraison (casse, colis manquants) le client destinataire doit prendre des réserves précises et circonstanciées avec date et cachet commercial sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison.

Le Client destinataire est prévenu de sa livraison la veille par sms (nº de portable obligatoire lors de l’envoi). En cas d’absence à la livraison, la livraison sera effectuée à un relais colis (maximum 6km de l’adresse). Le client destinataire sera ensuite informé de la localisation du relais colis par sms. Cette prestation est incluse dans le tarif. Le client destinataire disposera de 8 jours pour aller retirer son colis. Au-delà de 8 jours, l’envoi sera retourné à CHÂTEAU SIRAN, au frais du client destinataire.

Les clients absents lors de la 1ère livraison sont systématiquement avisés, la 2ème présentation est en général gratuite. Les frais de 2ème présentation sont perçus lorsque l’empêchement à la livraison est lié au destinataire (refus, erreur d’adresse, changement d’adresse dans le même département, porte à code etc…). Ils sont facturés 17.00€ HT jusqu’à 100kg, puis 17.00€ HT les 100kg au-dessus de 100kg. En cas de retour de colis suite à un refus, les frais de retour sont égaux au tarif aller, majoré de 30%. Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrables, au départ de leur entrepôt dans des conditions normales.

Il appartient au Client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en exprimant de manière lisible et compréhensible vos réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie à CHÂTEAU SIRAN à l’adresse suivante : 13, av du Comte Lynch, 33460 Labarde, afin de préserver ses droits. Le Client peut appuyer sa demande avec des photos. Dès réception du courrier, CHÂTEAU SIRAN effectuera le remplacement ou le remboursement dans les plus brefs délais.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce et avec copie adressée simultanément à CHÂTEAU SIRAN, sera considéré accepté par le Client.

En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par CHÂTEAU SIRAN que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée, avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce à l’adresse suivante : Château Siran, 13, av du Comte Lynch, 33460 Labarde.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de CHÂTEAU SIRAN ne peut en aucun cas être remise en cause pour faits en cours de transport, destructions, avaries, pertes ou vols, même si elle a choisi le transporteur.

Les Produits retournés, le sont au frais du Client, seuls les frais de réexpédition étant pris en charge par CHÂTEAU SIRAN en cas de remplacement.

 

IX. Droit de rétraction 

Le Client a la possibilité d’user du droit de rétraction de la commande reçue sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en vertu de l’article L121-16 du Code de la Consommation. Le délai de rétraction expire quatorze (14) jours après le jour ou le Client ou un tiers autre que le transporteur et mandaté par le Client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier CHÂTEAU SIRAN de sa décision de rétractation de la présente commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse CHÂTEAU SIRAN, 13, av du comte Lynch, 33460 Labarde, France, ou par Email à l’adresse commercial@chateausiran.com dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception de la marchandise. Passé ce délai, le Client ne pourra plus user de ce droit.

CHÂTEAU SIRAN met un formulaire de rétraction à télécharger* à la disposition de ces Clients.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que le Client retourne la marchandise à CHÂTEAU SIRAN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que celui-ci ait communiqué sa décision de rétractation de la présent commande.

Le Client qui use de cette faculté, aura l’obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais au retour de la marchandise dans son emballage d’origine à CHÂTEAU SIRAN à l’adresse suivante : Château Siran, 13, av du comte Lynch, 33460 Labarde. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

CHÂTEAU SIRAN procèdera au remboursement de la marchandise au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la lettre de rétraction, si les conditions permettant d’user du droit de restriction ont bien été remplies.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les commandes de vins en primeurs en vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L.121-21-8 du Code de consommation, (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel)

– les commandes de vins faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).

– les commandes de vins qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les commandes de vins qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

X. Informations nominatives 

Des données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de vos commandes et réservations. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ” Informatique et libertés “, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, le client doit se rendre dans son compte personnel et modifier ses informations. Le client peut également exercer ce droit :

– par e-mail : info@chateausiran.com

– par courrier : CHÂTEAU SIRAN 13 av du comte Lynch, 33460 Labarde

Les informations recueillies sur notre site Internet ne pourront faire l’objet d’une communication extérieure qu’avec l’accord préalable du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

 

XI. Responsabilité et Droit applicable 

CHÂTEAU SIRAN rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il n’est pas responsable des conséquences de sa consommation.

L’élection de domicile est faite par le CHÂTEAU SIRAN à leur siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leurs interprétations, de leur exécution et des contrats de vente conclus par CHÂTEAU SIRAN, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège du CHÂTEAU SIRAN, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance mise en œuvre par CHÂTEAU SIRAN, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera réglé par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Par convenance, une traduction des présentes CGV en anglais a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.

En cas de litige, le client pourra s’adresser en priorité au service commercial du CHÂTEAU SIRAN afin de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, si le client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il pourra soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS

En cas d’échec des négociations, le tribunal du siège social de la S.C. CHÂTEAU SIRAN sera seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par la S.C. CHÂTEAU SIRAN d’une autre juridiction compétente.

 

XII. Protection des mineurs 

En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353- 3 du Code de la santé publique, la vente d’alcool en France est interdite aux personnes mineures de moins de dix-huit (18) ans. En conséquence, le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

 

XIII. Visuels

Les photos figurant sur le site sont communiquées à titre illustratif et sans valeur contractuelle. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

XIV. Mention légale 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

* Télécharger le formulaire de rétractation (Au format pdf en cliquant sur ce lien) ou en utilisant notre formulaire de contact ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :